J’écorénove en polyuréthane

Ce qui change en 2019

La loi de finances pour 2019 a prorogé le CITE jusqu’au 31 décembre 2019. Les fenêtres sont réintroduites sous conditions, le CITE est plafonné pour les chaudières THPE au gaz (chaudières gaz HPE désormais exclues du CITE).

Fenêtres : CITE à 15 % plafonné à 100 € par fenêtre (montant du plafond de dépenses à confirmer par un arrêté à paraître), et uniquement en remplacement de simple vitrage.

Chaudières au gaz : à compter du 1er janvier 2019, réhaussement du niveau de performance requis en passant de haute à très haute performance énergétique : seules les chaudières THPE au gaz sont éligibles au CITE en 2019, les chaudières HPE sont exclues du CITE.

Le CITE pour les chaudières THPE au gaz reste à 30 % du montant de la fourniture mais plafonné à 1.000 € (plafond de dépenses à confirmer via arrêté à paraître).

Dispositions transitoires : CITE maintenu à 30 % pour les chaudières HPE au gaz facturées en 2019 si devis signé avec acompte versé en 2018.

Pour les ménages sous conditions de ressources (plafonds Anah) :

  • CITE sur la fourniture et la pose des équipements de chauffage ou production d’ECS utilisant une source d’énergie renouvelable ou une pompe à chaleur (solaire thermique, PAC, chauffe-eau thermodynamique, etc.). Pour les ménages éligibles, les dépenses de main-d’œuvre sont éligibles au CITE, mais dans la limite d’un plafond de dépenses (plafond à définir via arrêté à paraître). Ce plafond englobe le coût de l’équipement et de sa pose ;
  • CITE de 50 % au titre de la dépose d’une cuve à fioul.
Crédit photo : iStock

Le crédit d’impôt : les conditions d’éligibilité 2019

CITE

Pour quels logements ?

  • Résidence principale
  • Logement existant de plus de 2 ans

Pour qui ?

  • Contribuable domicilié en France ou associé d’une SCI non soumise à l’IS qui paie la dépense et qui occupe le logement à titre de résidence principale
  • Propriétaire occupant
  • Locataire
  • Propriétaire bailleur et résidence secondaire non éligible

La part  de base du CITE est de 30 %, dès la 1ère action, sur le montant TTC des dépenses de fournitures seules éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Les cas particuliers :

  • 30% pour l’isolation des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toiture) :
    Sur la base du montant TTC de la fourniture + pose des isolants. Avec un plafond de 150 € TTC/m² pour l’ITE et 100 € TTC/m² pour l’ITI en murs et toitures.
  • 15% fenêtres en remplacement de simple vitrage basé sur un plafond de dépenses à 100 €/fenêtre
  • Equipements :

Chauffe Eau Thermodynamique (CET) : Base du montant TTC de la fourniture seule : 3.000 € TTC

Chaudière gaz THPE avec plafond de 1.000 €.

  • Sous conditions de ressources (plafonds Anah) : 30% sur la fourniture et la pose des PAC et CET, avec plafond de dépenses + 50 % de CITE pour la dépose d’une cuve à fioul

Plafond des dépenses ouvrant droit au CITE :

  • personne seule : 8 000 €
  • couple : 16 000 €
  • + 400 € par personne à charge,

Les montants des plafonds de dépenses ouvrant droit au CITE (fenêtres, chaudière THPE gaz…) sont donnés à titre indicatif → arrêté à paraître

Mentions obligatoires sur la facture :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Critères de performance et norme d’évaluation
  • Montant des travaux suffisamment détaillé pour calculer le montant du CITE
  • Mention RGE
  • Date de visite préalable
  • Mention “en remplacement de simple vitrage ” pour les fenêtres

Eco-PTZ

Pour quels logements ?

  • Résidence principale
  • Logement existant depuis plus de 2 ans à partir du 1er juillet 2019 (construit avant 1990 jusqu’à fin juin 2019)

Pour qui ?

  • Personne physique ou SCI non soumise à l’IS dont au moins un associé est une personne physique
  • Propriétaire occupant
  • Propriétaire bailleur
  • Locataire non éligible
  • 20 000 € pour 2 lots sur 10 ans,
    30 000 € pour 3 lots sur 15 ans (notion de bouquet jusqu’au 28 février 2019)
    Durée maxi 15 ans à partir du 1er juillet 2019
  • Bouquet de travaux jusqu’au 28 février 2019
    éligible dès la première action à partir du 1er mars 2019
  • L’isolation des planchers bas devient un lot éligible dès le 1er juillet 2019
    Un seul Eco-PTZ par logement,
    toutefois éco-PTZ complémentaire possible : dans les 5 ans (3 ans jusqu’au 30 juin 2019) avec au moins un lot de travaux éligible, et total emprunté maxi 30 000 €
  • Finance aussi les travaux induits
  • Demande avant démarrage des travaux via formulaire type
  • Descriptif détaillé et devis avec le formulaire SAUF si demande éco-PTZ concomitante à un prêt acquisition, dans ce cas justificatifs à fournir au plus tard au versement du prêt acquisition
  • Justificatifs des travaux réalisés dans les 3 ans qui suivent la date d’octroi du prêt

TVA à 5,5%

Pour quels logements ?

  • Bâtiment à usage d’habitation
  • Bâtiment existant de plus de 2 ans

Pour qui ?

  • Personne physique ou morale
  • Propriétaire occupant ou bailleur
  • Locataire ou SCI
  • Résidence principale ou secondaire
  • TVA à 5,5 % sur la fourniture et pose des matériaux et équipements respectant les critères techniques d’éligibilité du CITE
  • Toutes les autres conditions du taux réduit à 10 % doivent être respectées par ailleurs
  • Travaux induits éligibles aussi à 5,5 % : ce sont les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits, ils ne doivent pas être d’ordre esthétique
  • Attestation TVA (normale ou simplifiée) : les cases travaux d’amélioration de la performance énergétique et travaux induits sont à cocher
  • La facture doit faire apparaitre les critères techniques d’éligibilité conformes à ceux du CITE
  • Les travaux exclus du CITE en 2019 (chaudières au fioul, portes d’entrée et parois vitrées) pourront continuer à bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux liés à la pose et l’entretien de ces équipements

Certificats d’Economie d’Energie

Pour quels logements ?

  • Bâtiment existant de plus de 2 ans

Pour qui ?

  • CEE à faire valoriser via un acteur “obligé” ou “éligible”
  • Propriétaire occupant ou bailleur
  • Locataire ou SCI
  • Résidence principale ou secondaire
  • Une seule prime CEE par action, plusieurs actions différentes possibles sur un même logement
  • A noter : les critères techniques requis sont alignés sur ceux du CITE depuis le 1er janvier 2015.
  • Les CEE sont bonifiés pour les ménages en situation de précarité énergétique (ménages modestes et très modestes selon grilles de revenus Anah)
  • Le rôle actif et incitatif des CEE doit être prouvé : demande de CEE à faire auprès de l’obligé ou de l’éligible avant le démarrage des travaux
  • Attestation CEE à l’issue des travaux à joindre avec la facture
  • Les CEE ne peuvent être valorisés que par un acteur obligé (fournisseur d’énergie) ou éligible